La cour d'appel de Paris requalifie un contrat nouvelle embauche (CNE) en contrat à durée indéterminée
Par Nathalie, vendredi 6 juillet 2007 à 21:53 :: Débats :: #162
Le CNE aura deux ans dans un mois. Celui ci a été créé par ordonnance en août 2005. A ce jour 900 000 CNE ont été conclus. Inséré dans le code du travail le CNE est applicable dans les entreprises de moins de 20 salariés et permet une rupture sans motif durant une période de deux ans qualifiée de "période d'adaptation à l'emploi".
C'est surtout, dans les faits, une période durant laquelle le salarié est dans une totale incertitude quant à la poursuite de son contrat de travail qui peut être rompu sans que la moindre faute ait pu être commise.
En requalifiant un CNE en CDI "classique" la cour d'appel de Paris confirme ainsi une décision rendue en avril 2006 par le conseil des prud'hommes de Longjumeau (il s'agissait en l'espèce d'une secrétaire "remerciée" sans motif durant la fameuse période des deux ans).
Selon la cour, cette période « prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement ». Elle la qualifie de « régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail » et estime déraisonnable la longueur de la période d'essai, sans équivalent dans les législations des autres pays européens.
La CGT affirme que « le gouvernement serait bien avisé de s'appuyer sur ce jugement pour prendre la décision d'abrogation du CNE ».
Laurence Parisot, estime quant à elle que la cour a formulé « une analyse économique et non juridique ».
Il me semble, bien au contraire, qu'en s'appuyant sur le droit international et les conventions internationale ratifiée par la France (en l'occurrence les dispositions de la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT), la Cour d'Appel de Paris a fait une analyse juridique particulière juste.
Reste à attendre la future très intéressante décision de la Cour de Cassation....
Sarkozy, de qui vient l'idée du CNE et du CPE, doit s'attendre à faire face à toute notre détermination s'il tente encore de démanteler le droit du travail avec son contrat unique qui n'est qu'un servage moderne.
Les Sénateurs ont adopté le texte qui instaure des peines plancher et écarte dans certains cas l'excuse de minorité pour les 16-18 ans.
Fallait pas croire ceux qui disaient qu'ouvrir les telecoms à la concurrence allait "servir les consommateurs". L'abonnement à une ligne fixe France Telecom passe de 15 à 16 euros TTC par mois. Ainsi, entre le printemps 2005 et l'été 2007, l'abonnement a augmenté de trois euros. Cette nouvelle hausse concerne près de 25 millions de foyers français et devrait rapporter 140 millions d'euros à l'opérateur historique cette année.

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