Durcissement de l'octroi des parachutes dorés

Par Stéphane, vendredi 24 août 2007 à 22:07 :: En campagne :: #190 :: rss

Les mesures fiscales, particulièrement choquantes, de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) ont été justement dénoncées par le Parti Socialiste, et notamment sur ce blog. Il s’agit notamment du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts pour la résidence principale, l’exonération des droits de succession, le renforcement du bouclier fiscal. Je ne reviendrai pas dessus.

Je souhaite vous présenter un article particulier (article 17) de cette loi qui a eu un très faible écho médiatique, les médias se consacrant au thème populiste des mesures fiscales, et qui me semble en revanche aller dans le bon sens.

Il s’agit de la « moralisation » des parachutes dorés. La loi prévoit tant l’instauration d’un critère de fond déterminant – de telles rémunérations devraient être liées à des conditions de performance – qu’un renforcement de la transparence et du contrôle des actionnaires dans les procédures d’octroi de telles rémunération.

Suite au licenciement de Daniel Bernard par la société Carrefour en mai 2005 accompagné d’un golden parachute de 38 millions d’euros (2462 ans de salaires au SMIC) qui avait provoqué un trouble dans l’opinion publique, la loi Breton du 26 juillet 2005 avait, d’une part, renforcé les obligations de transparence et, d’autre part, fait entrer ces éléments particuliers de rémunération dans le champ des conventions réglementées qui font l’objet d’une approbation des actionnaires en assemblée générale.

Néanmoins, l’intégration de ces éléments de rémunération dans le champ des conventions réglementées n’a pas encore porté ses fruits dans la mesure où les résolutions présentées aux assemblées générales sont très rarement individualisées. Malgré ce premier pas, le contrôle des parachutes dorés était donc encore insuffisant.

La nouvelle loi impose dorénavant non seulement une résolution séparée pour chaque bénéficiaire d’une rémunération différée mais aussi subordonne le versement d’une rémunération différée au respect de conditions de performance.

Etre de gauche dans l’opposition c’est savoir aller au-delà d’une attitude strictement partisane, c’est savoir critiquer et dénoncer quand il le faut les lois tendant à accentuer les inégalités sociales ou réduisant le pacte social de la société, mais c’est aussi savoir se féliciter des lois allant dans le bon sens. C’est le cas ici sur le durcissement du contrôle des parachutes dorés.

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Commentaires

1. Le samedi 25 août 2007 à 10:12, par nathalie

Si les syndicats, dans ce pays, avaient le rôle de régulateur souhaitable à une démocratie sociale digne de ce nom...nous n'aurions pas besoin de passer par la voie légale pour régler ce type de problème.
Tout en partageant ton avis, Stéphane, sur l'intérêt de cette mesure je doute de sa pleine efficacité. En effet, les cadres dirigeants échappent bien souvent aux dispositions conventionnelles (d'où l'inefficacité de la première mesure), leur statut est discuté de gré à gré (et çà continuera ainsi...). Le projet socialiste prévoyait un renforcement de la présence des syndicats dans les conseils d'administration avec une diffusion transparente de l'ensemble des documents financiers....C'est ainsi, je pense, qu'il serait judicieux de fonctionner si nous souhaitons aller vers une véritable démocratie sociale. La limite (et elle est de taille)....encore faudrait-il que les syndicalistes (pas tous mais un certain nombre...voire un nombre certain... qui "pourrissent" au moins autant que les "patrons" l'image du syndicalisme en France, tout syndicat confondu afin de ne pas faire de jaloux,...et j'insiste bien volontiers sur le mot pourrissent) se rappellent qu'ils sont élus pour défendre l'intérêt général dans l'entreprise et qu'il serait nécessaire dans le cadre de cette mission qu'ils oublient leurs petits et mesquins intérêts particuliers.

2. Le dimanche 26 août 2007 à 20:03, par Stéphane

Il ne faut pas confondre représentation des salariés aux conseils d'administration et encadrement de la rémunération des dirigeants.
En ce qui concerne les parachutes dorés, ils devront être approuvés nominativement en assemblée générale des actionnaires et à chaque renouvellement du mandat du dirigeant. De plus, dès lors que la rémunération différée n'est plus automatique mais conditionnée par la performance, celle-ci doit être validée par le conseil avant tout versement. Enfin les décisions du conseil d'administration en matière de parachutes dorés applicables tant à l'autorisation de signer la convention réglementée qu'à l'autorisation de verser la rémunération doivent faire l'objet d'une publicité rapide (immédiate ou dans les 15 jours) dans des conditions qui restent à fixer par décret.
Il s'agit là d'avancées indiscutables qui sont au demeurant applicables pour les conventions en cours.
En ce qui concerne la représentation des salariés au conseil d'administration, la loi Borloo du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a rendu obligatoire la présence d'administrateur salarié représentant les salariés actionnaires lorsque les salariés détiennent plus de 3% du capital social de l'entreprise. Ces dispositions en faveur des administrateurs salariés avaient été créées par la loi Aubry du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (loi dite LMS) mais étaient restées lettre morte en attendant la publication de décrets qui ne sont jamais sortis. La loi Borloo renforce la loi Aubry, on ne peut que s'en féliciter. Il existe aujourd'hui un consensus politique sur l'épargne salariale.
Enfin, en plus des administrateurs salariés, les comités d'entreprise ont deux délégués présents dans les Conseils, ce qui assurent la transparence des décisions. En ce qui concerne les informations financières, les CE recoivent les mêmes informations que les actionnaires et ont droit d'émettre des remarques dans le rapport de gestion qui est transmis aux actionnaires avec la convocation en assemblée générale.
En résumé, la loi Borloo du 30 décembre 2006 a renforcé la présence des salariés dans les conseils et la loi TEPA du 21 août 2007 propose des avancées signicatives en matière d'encadrement des parachutes dorés.

3. Le lundi 27 août 2007 à 10:41, par nathalie

Je ne conteste nullement les progrès concernant la représentativité améliorée des représentants des salariés au sein des organes décisionnels des sociétés (notamment via la loi de décembre 2006). Je pense qu'il y a, effectivement, dans les derniers textes des avancées mais qui restent, bien souvent, timides. Quelques remarques toutefois....un salarié actionnaire est-il salarié ou actionnaire? C'est une boutade mais je mettrais tout de même cette catégorie de représentation (nécessaire) à part. Plus intéressante est la représentativité des salariés au sein des organes décisionnels (directoire où ils n'ont pas leur place et conseil de surveillance ou d'administration) via la présence FACULTATIVE des représentants des comités d'entreprise (ou autre mais la "simplicité" pour l'employeur d'utiliser les élus au CE généralise le procédé or ....c' est déjà un double degré de représentativité qui dissout en quelque sorte la représentativité réelle des salariés....les représentants des salariés sont là pour défendre leur CE. Ce n'est pas tout à fait la même donne). Et...la communication des éléments de réflexion n'est pas toujours aussi....transparentes que ce que tu sembles le dire.
La distinction entre directoire (gestion) et conseil de surveillance (contrôle) visait initialement à permettre une sorte d'association capital/travail sur le modèle rhénan (cf les travaux de Capitan) çà n'a jamais, en France vu le jour même si il y a quelques récentes timides avancées....La faute à qui? aux acteurs censés permettre une certaine démocratie sociale qu'ils soient représentants des employeurs comme des salariés.
Nous ne sommes pas allemands.
Autre représentativité du même ordre (et peut-être pour le coup plus efficace...le CHSCT...commission d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) la limite...ses représentants-salariés ne siègent pas dans les organes décisionnels.

4. Le mardi 28 août 2007 à 11:03, par Stéphane

Nathalie,

"la présence FACULTATIVE des représentants des comités d'entreprise ou autre"

je ne sais pas ce qui t'amène à croire que non seulement la présence des salariés est facultatives au sein des conseils mais aussi que ces représentants ne sont pas nécessairement membres du CE ?

Je t'invite à consulter l'article L.432-6 du Code du travail ainsi rédigé:

<<Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas.>>

Ou bien alors veux-tu dire que les représentants des salariés ne sont pas "forcés" d'y aller ?

Là je dois dire que je ne pense pas qu'il soit ni souhaitable ni possible de légiférer pour forcer les représentants des salariés à assumer leur rôle ?

5. Le mardi 28 août 2007 à 17:31, par nathalie

Art L 225-27 du code du commerce.

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 105 Journal Officiel du 16 mai 2001)

Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs. Lorsque le nombre des administrateurs élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.
Les administrateurs élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17

C'est donc bien une faculté ouverte aux actionnaires réunis en assemblée générale.
Contrairement aux sociétés anonyme du secteur public pour lesquelles il y a obligation de désigner des représentants salariés.
Il faut, par ailleurs, que les statuts de la SA le prévoient expressément.
Nous parlons là de voix délibératives.
L'art L 432-6 du code du travail prévoit simplement la consultation de 2 membres du CE et l'absence éventuelle de convocation ne constitue même pas un motif d'annulation des délibérations du CA .
Nous pourrions mieux faire. Si les entreprises du secteur public ont pu permettre la représentation et la possibilité pour les salariés de participer aux décisions, le secteur privé devrait pouvoir faire la même chose. Cf par ailleurs cet article des Echos
www.lesechos.fr/info/marc...

6. Le mardi 28 août 2007 à 18:05, par Stéphane

Je vois que le sujet t'intéresse autant que moi...

Je parlais moi des délégués des comités d'entreprise qui eux sont obligatoires. La différence est effectivement que dans un cas les administrateurs salariés ont une voix délibérative tandis que dans le second cas les délégués du CE n'ont qu'une voix consultative.

Après, comme tu peux le lire, le nombre d'administrateurs élus par les salariés ne peut excéder le tiers des administrateurs. Il ne faut pas se leurrer en croyant que le fait d'avoir un droit de vote donne beaucoup de pouvoir.

D'autre part, le lieu privilégié du dialogue social reste le CE avec des syndicats qui signent des accords collectifs.

Voilà, le sujet m'intéresse, mais il est trop long pour continuer. Si un jour ma section me propose de faire un débat participatif sur le sujet, je t'inviterai. Mais ne sois pas pressée, d'une part on ne m'a jamais invité à faire un débat, et d'autre part aucun débat n'a jamais eu lieu sur la représentation des salariés dans les sociétés ! Et puis, pour les élections du deuxième canton, je ne sais pas si cela va mobiliser ?

Merci pour l'article et la discussion !

7. Le jeudi 6 septembre 2007 à 16:28, par nathalie

Proposition
Yann, que penserais-tu, aux vues des derniers billets et dans le cadre de la rénovation permanente (!) du parti socialiste, d'un débat et/ou d'un séminaire sur Economie et Socialisme.
Je veux bien m'occuper d'un atelier "économie sociale" ce qui me permettra d'apporter ma contribution en regard de ma délégation.

8. Le jeudi 6 septembre 2007 à 16:51, par Hervé

Je ne sais pas ce qu'en pensera Yann (on en discute ce soir à l'AG de rentrée ?) mais en tout cas, moi je suis partant à fond !
En plus, cela rejoint l'envie de certains camarades de la section de revoir des formations sur le fond, ce qui n'empêche nullement d'y adjoindre des débats sur ce qu'il convient de faire.

Il faut bien dire que les périodes électorales sont moins propices à mettre de l'énergie dans cet aspect du militantisme et de la vie d'une section. On avait réussi à en faire un minimum durant la campagne, mais forcément insuffisant. C'est pourtant tellement essentiel. JeF était assez bon là dedans, j'espère qu'il voudra bien s'y recoller, et puis on doit bien pouvoir trouver encore d'autres volontés qui viendront nous enrichir.

9. Le vendredi 7 septembre 2007 à 19:27, par Stéphane

salut Nathalie, je suis d'accord avec cette super idée que j'ai proposée par ailleurs... sur le post qui précédait le tien. Comme quoi tout est dans la manière
Quelle est cette délégation que tu évoques ?