L'action publique sur le parc de logements privés
Par Sabine, lundi 10 septembre 2007 à 13:10 :: Politique à Nice :: #201
La loi DALO (Droit au Logement Opposable) a remis sur le devant de la scène, l'importance du rôle du parc de logements privés dans les politiques locales de l'habitat.
En effet, pour se donner les moyens de rendre effective la loi sur le droit au logement opposable, l'Etat, les Communautés d'Agglomérations et les collectivités locales devront mettre tous les moyens en œuvre pour améliorer et augmenter l'offre de logement social dans le parc public mais devront également intervenir sur le parc privé.
L'objectif est de permettre une large mobilisation de logements locatifs privés en faveur de l'accueil des ménages relevant du droit opposable afin de palier les insuffisances de l'offre disponible dans le parc social et de prendre en compte l'exigence de mixité sociale.
En 2003 le Conseil Général des Alpes Maritimes a lancé une opération de lutte contre les logements vacants en aidant les propriétaires de logements vacants à financer les travaux de réhabilitation, les subventions pouvant atteindre jusqu'à 95% du coût des travaux, sous certaines conditions. En contrepartie, les logements doivent être loués pendant 9 ans à des ménages aux revenus modestes et les loyers doivent être modérés. Près de 600 logements à loyers maîtrisés ont été financés fin août 2007. Devant ces résultats intéressants, les partenaires ont décidé de reconduire l'opération.
Néanmoins, on peut regretter que les loyers pratiqués restent encore à des niveaux élevés alors que les subventions sont très importantes. Dans certains secteurs de la zone littorale, le plafond de loyer dit "intermédiaire", fixé à 10,60 € / m², est très proche du marché locatif libre. Dans ces conditions, les revenus des locataires éligibles ne leur permettent pas toujours l'accès aux garanties de loyer du LOGIAM.
Dans le logement social, pour lequel le loyer est fixé à 8,80 €/m², certains ménages relevant de ce secteur ne bénéficient pas d'un montant d'APL assez important pour être véritablement solvables.
Enfin, on peut également s'interroger sur le devenir de ces logements une fois l'engagement de 9 ans terminé. Ces logements qui ont bénéficié d'investissements importants de la part de la collectivité retomberont pour la plupart dans le parc privé libre.
Un interview de
On en parle peu, voire plus, mais l'Europe est malheureusement toujours gangrénée par le fascisme et l'extrême droite, sous des formes variées.
Un très intéressant article de JM VITTORI concernant la démocratie sociale dans notre beau pays.
Information niçoise